Intervention de Didier Quentin
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00
Statut général des fonctionnaires de polynésie française — Article 9, amendement 15
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois est favorable à l'amendement n° 15 rectifié .
En effet, afin d'éviter toute distorsion majeure entre les fonctionnaires des communes polynésiennes et les fonctionnaires de la Polynésie française, il semble nécessaire de maintenir le congé lié aux charges parentales tel qu'il figurait initialement dans l'ordonnance du 4 janvier 2005.
(L'amendement n° 15 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 9, amendé, est adopté.)
