Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 23 mars 2011 à 15h00
Statut général des fonctionnaires de polynésie française — Après l'article 3 ter, amendement 17
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Avis favorable, et ce d'autant que les conditions de fonctionnement de cette commission seront fixées par un arrêté du haut-commissariat.
(L'amendement n° 17 est adopté.)
