Intervention de Chantal Jouanno

Comme l'a rappelé Michel Hunault, il s'agit bien d'une simple faculté ouverte aux collectivités.

Bien évidemment nous notifierons cette proposition de loi à la Commission. Je rappelle toutefois que ce mode de financement est d'ores et déjà permis pour d'autres types de société, des sociétés de droit commun : on ne peut donc présupposer que ces dispositions seaient contraires au droit européen.