Intervention de Hervé Féron

Il s'agit, là encore, d'un article qui propose de faire exception au code général des collectivités territoriales et au code du sport.

Tout à l'heure, Mme Buffet et Mme Fourneyron ont excellemment démontré pourquoi le code du sport organisait les relations entre les collectivités et le monde sportif, et en particulier les SA sportives. Jusqu'à présent, il n'était pas possible de dépasser un certain plafond de subventions ; dorénavant, cela le sera. Jusqu'à présent, il était interdit aux collectivités locales de garantir des emprunts ; désormais, la brèche est ouverte.

Si cette loi est votée, il sera intéressant de connaître l'avis du Conseil constitutionnel. En particulier, il faudra se pencher sur le droit européen. Rendre possible le financement d'une société privée par une collectivité, c'est une entrave à la concurrence. Les articles 107 et 108 – anciennement articles 87 et 88 – du traité de l'Union européenne, prohibent d'une façon générale les aides de l'État. Cette loi est donc bien contraire à l'article 55 de la Constitution, qui dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.