Intervention de Marie-Jo Zimmermann

L'objet du texte qui est aujourd'hui soumis à notre examen est issu d'une véritable collaboration en amont avec mes collègues députées allemandes de la CDU. Je le souligne parce que nos rendez-vous de travail se sont caractérisés par une entente et une correspondance de points de vue tout à fait inédites. Si notre législation offre des garanties plus importantes aux femmes françaises, une comparaison poussée sur la base d'indicateurs très simples – modes d'accueil des enfants, accès aux postes de responsabilité, écarts de salaires – nous montre que les femmes de nos deux pays se heurtent aux mêmes obstacles dans la construction de leur carrière et dans leur tentative de concilier vie de famille et vie professionnelle.

J'estime tout de même que nous avons franchi un pas de géant en votant l'obligation, pour les conseils d'administration des 2 000 premières entreprises françaises, de comporter au moins 40 % de femmes d'ici à 2017. Je remercie d'ailleurs l'ensemble de mes collègues, sur tous les bancs de cette assemblée, qui ont eu le courage de voter cette proposition de loi. Je reste convaincue que l'entrée des femmes dans les lieux de pouvoir renforcera à terme l'idée que, à tous les niveaux de l'entreprise, elles sont, comme les hommes, engagées dans la vie professionnelle, et pas seulement des mères de familles qui doivent gérer des dilemmes de priorités.

Nous avons également accompli un progrès notable en votant dans la loi portant réforme des retraites des pénalités financières pour les entreprises qui ne négocieraient pas sur l'égalité professionnelle, qui ne seraient donc pas couvertes par un accord et surtout par le rapport de situation comparée.

Il était plus qu'urgent de voter cette mesure, quand on sait qu'en 2008, sur les 1 085 accords de branche, seuls 5 % concernaient l'égalité professionnelle. Mais pour que ce dispositif de sanction marque un véritable progrès, il faut d'abord que son décret d'application paraisse. Il faut ensuite que ce décret soit suffisamment clair pour rendre la sanction applicable sans marge d'interprétation possible.