Intervention de Jean Grellier

Les mesures relatives aux partenariats public-privé –articles 12 et suivants – ont soutenu ces PPP dans un contexte de crise économique. Ainsi, l'article 13 a permis le « financement ajustable » des réponses aux appels d'offre, souplesse qui a permis de desserrer la contrainte de financement et de soutenir la pluralité des offres. Notez que cette disposition, dont la compatibilité avec la Constitution tenait à son caractère temporaire, n'est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2010. Notre rapport contient des éléments sur les effets de chacun des articles portant sur les PPP.

À titre personnel, je souhaiterais appeler à la vigilance à l'égard de cette procédure, qui peut effectivement présenter un intérêt pour la réalisation de certains investissements. Il faut cependant insister sur la nécessité, pour la collectivité publique partenaire, de bien maîtriser les aspects financiers et techniques des dossiers que ce soit sur l'investissement initial, sur la contractualisation de fonctionnement ou surtout sur les taux de rendement financier qui en découlent et seront ensuite pris en charge, soit par le contribuable, soit par l'usager. Il est donc nécessaire que ces partenariats soient bien maîtrisés sur le plan budgétaire par les maîtres d'ouvrage initiaux concernés et qu'ils ne constituent pas un endettement déguisé trop important. À ce titre, le cahier des charges est fondamental, de même qu'une grande vigilance à l'égard des clauses de révision pouvant être intégrées à ce cahier des charges.