Intervention de Laure de La Raudière

Concernant l'archéologie préventive, l'article 8 a introduit trois délais nouveaux dans la procédure et a accru en contrepartie le taux de la redevance. Il prévoit :

– la limitation du délai maximal dont disposent les services de l'État, en l'occurrence, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), après réception du dossier pour édicter une prescription de diagnostic à 21 jours contre un mois antérieurement ;

– la limitation du délai maximal entre la mise à disposition des terrains par l'aménageur et l'engagement du diagnostic à 4 mois ;

– la limitation du délai maximal entre l'autorisation de fouilles et la fin des fouilles à 12 mois, et 18 mois dans le cas de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), extensible de 18 mois supplémentaires dans les cas exceptionnels.

Préalablement à cette loi, le législateur n'avait fixé qu'un seul délai s'imposant à la décision de l'État de prescrire un diagnostic. Ce délai avait été fixé à un mois.

Nous avons aussi prévu dans la loi d'assortir de sanctions les délais qui encadrent ces décisions : passé le délai fixé à l'administration pour l'édiction d'une prescription de diagnostic, l'État est réputé avoir renoncé à édicter cette prescription et passé les délais portant sur l'engagement des diagnostics et sur la réalisation des fouilles, ces prescriptions sont réputées caduques.

La portée pratique de ces derniers délais est plus ambiguë : la loi dispose en effet que les dispositions relatives aux découvertes fortuites s'appliquent en cas de dépassement, ce qui donne à l'administration la possibilité d'activer une procédure exceptionnelle en cas de dépassement. C'est peut-être un point sur lequel nous pourrons travailler à nouveau en fonction des observations que nous transmettront les collectivités, les aménageurs ou encore les industriels. Toujours est-il que de l'avis des personnes auditionnées, la fixation de délais plus contraignants a permis d'envoyer un signal clair aux opérateurs de l'archéologie préventive sur l'impérieuse nécessité d'accélérer les procédures.

Rappelons aussi que l'article 9 a permis à l'INRAP de recourir à des contrats temporaires d'activité pour la réalisation de fouilles. Cette souplesse permet aujourd'hui à l'INRAP de disposer temporairement de moyens complémentaires afin d'être en mesure de respecter les délais prévus par la loi.