Intervention de Didier Quentin

Selon nos informations, on compte bien à Saint-Martin un millier de fonctionnaires appartenant à la fonction publique de l'État, dont près de 750 relevant de l'éducation nationale, pour une population active totale de 16 800 personnes. En additionnant les effectifs déclarés par les services de l'État sur place, la direction de la législation fiscale recense très exactement 990 fonctionnaires.

S'agissant de l'établissement d'une convention fiscale avec Saint-Barthélemy, elle risquerait, selon cette même direction, d'aboutir à une situation de double exonération : les revenus perçus en France et faisant habituellement l'objet d'un prélèvement à la source devraient être totalement détaxés, n'étant imposables que par Saint-Barthélemy, dont la réglementation ne prévoit pas d'imposition de ces revenus.

Si les services locaux ne coopèrent pas, des actions de rétorsion pourront être prises : on pourra lever les mesures d'exonération.

S'agissant des pensions de retraite des fonctionnaires d'État, les règles de droit commun s'appliqueront : elles seront imposables dans les mêmes conditions que dans un département d'outre-mer.