Intervention de René Dosière

Ce type de texte ne peut pas être amendé : soit on est pour, soit on est contre. Mais permettez-moi un petit rappel historique.

Avant la loi du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy étaient des communes, appartenant au département de la Guadeloupe ; en principe, la législation fiscale française s'y appliquait. C'est sans doute parce que l'on éprouvait quelque difficulté à en assurer l'application effective que la loi de 2007, votée à l'unanimité moins la voix de votre serviteur, a transformé ces communes en collectivités territoriales dotées de la compétence fiscale. Les premières décisions des nouveaux conseils furent, à Saint-Barthélemy, de supprimer l'impôt sur le revenu et, à Saint-Martin, d'en abaisser le montant.

La loi organique du 21 février 2007 a par ailleurs créé deux sièges de sénateurs ; il faut dix voix pour être élu sénateur à Saint-Barthélemy et vingt pour l'être à Saint-Martin. Les deux sénateurs qui ont été élus ont chacun déposé en 2009 une première proposition de loi organique pour modifier la loi de 2007. Dans la décision qu'il a rendue le 21 janvier 2010 sur les deux lois organiques votées en décembre 2009, le Conseil constitutionnel a précisé que toute convention fiscale avec ces collectivités devrait être approuvée par une loi organique ; d'où la proposition de loi organique que nous examinons aujourd'hui.

Je m'étonne que dans un tel domaine, on légifère à chaque fois par la voie de propositions de loi : en matière fiscale, une étude d'impact serait particulièrement utile. J'en veux pour preuve les chiffres dont nous disposons : notre rapporteur nous dit qu'il y a 1 000 fonctionnaires français à Saint-Martin, tandis que le Sénat parle de 2 000 ; notre rapporteur évalue le coût pour l'État de l'accord avec Saint-Martin à deux millions d'euros, quand le Sénat le situe entre un et deux millions d'euros. On aimerait disposer d'une évaluation plus sûre.

Encore une fois, la manière dont le ministère de l'Outre-mer gère ces dossiers est tout à fait surprenante. Sans aller jusqu'à parler de conflit d'intérêt, l'actuelle ministre de l'Outre-mer, s'agissant d'un dossier concernant la Guadeloupe – dont on a surtout entendu la sénatrice – a semblé avoir quelques difficultés à exprimer une position claire.

J'observe qu'il y a bien une convention fiscale avec Saint-Martin, mais qu'il n'y en a pas avec Saint-Barthélemy ; pourtant, le texte de 2007 la loi organique du 25 janvier 2010 la prévoyait. Le sénateur de Saint-Barthélemy s'y était engagé – même si le président de la collectivité, qui est son frère, n'a pas le même point de vue que lui. Je m'inscris en faux contre l'argument selon lequel la suppression de l'impôt sur le revenu rendrait inutile la conclusion d'une convention fiscale : la fiscalité est un tout ; les recettes qu'on perd en n'imposant pas les revenus sont recherchées dans la fiscalité indirecte. Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre l'article 4 de cette proposition de loi, relatif à l'accord entre l'État et Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, afin de manifester son souhait qu'une convention fiscale soit signée, conformément aux engagements pris.

S'agissant de Saint-Martin et de la Polynésie française, en l'absence de tels accords d'assistance administrative mutuelle, la France ne pourrait pas vérifier la manière dont sont effectués certains investissements défiscalisés ; quant aux collectivités d'outre-mer, elles seraient susceptibles de ne plus en bénéficier : on comprend qu'elles aient été incitées à signer ces conventions d'assistance.

Encore faut-il qu'elles soient applicables : si les effectifs de l'administration fiscale sont réduits dans le cadre de la RGPP, il n'y aura pas assez d'agents pour contrôler sur place comment s'applique la défiscalisation. Or quand on lit les rapports de la Cour des comptes sur la défiscalisation outre-mer – je pense notamment à celui portant sur Wallis-et-Futuna –, on peut avoir des inquiétudes.

Par ailleurs, que se passera-t-il s'il n'y a pas de coopération effective ?

Enfin, j'aimerais une précision concernant l'article 17 de la convention fiscale avec Saint-Martin : les pensions de retraite des fonctionnaires seront-elles imposées en France métropolitaine ou à Saint-Martin ?

Comptant voter les trois premiers articles de ce texte mais voter contre l'article 4, nous nous abstiendrons dans le vote sur l'ensemble.