Intervention de Didier Quentin

L'ordonnance du 4 janvier 2005 a prévu l'intégration des personnels actuellement en poste suivant un processus en deux étapes.

Les agents actuellement en poste ou en congé qui avaient été employés de façon permanente par les communes, groupements de communes et établissements publics pendant au moins une année au cours des trois années civiles précédentes seront réputés disposer d'un contrat à durée indéterminée de droit public, leur donnant vocation à être intégrés dans les futurs cadres d'emplois s'ils remplissent les conditions requises pour avoir la qualité de fonctionnaire prévue par l'article 4 de l'ordonnance – être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, ne pas présenter de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions envisagées, être apte physiquement à ces fonctions.

L'appréciation du critère d'ancienneté devait se faire à la date de publication de l'ordonnance, soit le 7 janvier 2005. Les auteurs de la proposition de loi initiale proposaient de retenir la date du 1er janvier 2011. Faisant valoir qu'un nouveau retard dans la publication des textes réglementaires pouvait conduire à des situations inéquitables en défaveur des entrants, la commission des Lois du Sénat a choisi de prendre comme référence la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires, qui n'est pas encore intervenue à ce jour. Il apparaît plus opportun de retenir la date de promulgation de la présente loi, afin de ne pas reporter davantage la mise en place de la fonction publique des communes de la Polynésie française.