Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Didier Quentin

Réunion du 16 mars 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Quentin, rapporteur :

Le Sénat avait choisi de distinguer les agents non titulaires des fonctionnaires en matière de conditions ouvrant droit à une prolongation d'activité. Or, tous les salariés de Polynésie, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé, relèvent de la même caisse de prévoyance sociale. Afin de ne pas créer de disparités inutiles et de simplifier la gestion des régimes, je vous propose, tout en maintenant une limite d'âge distincte – qui pourra cependant être fixée de façon harmonisée par arrêté –, d'unifier les conditions sociales et familiales pouvant donner droit à une prolongation d'activité au-delà de cette limite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion