Intervention de René Dosière

Le rapport de Mme Anne Bolliet, issu des travaux de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration et, par ailleurs, les rapports établis par la Chambre territoriale des comptes nous font prendre la mesure de la gravité de la situation, tant pour les finances publiques que pour le développement économique du territoire. En dépit des recommandations de ce rapport, qui insiste notamment sur la nécessité de réduire les dépenses de personnel, y compris communal, on ne voit pas de remède à cette situation, dont on peut même craindre qu'elle rende impossibles à appliquer les dispositions qui vont être votées.

N'ayant pas eu le temps de préparer des amendements sur ce texte, je les déposerai avant la séance publique. D'ores et déjà, j'aimerais avoir du rapporteur la réponse à quelques interrogations.

La rédaction initiale de l'article 7, qui supprimait la promotion au choix – afin de ne conserver que des promotions par voie de concours ou d'examens professionnels – était de bon sens dans le contexte local, et conforme au souhait des Polynésiens eux-mêmes. Il est dommage que le Sénat ait préféré revenir sur cette suppression, pour des motifs d'harmonisation avec les règles de la fonction publique communale. J'aimerais connaître votre position sur ce point, monsieur le rapporteur.

L'article 10 renvoie au quatrième alinéa de l'article 62, selon lequel « les indemnités allouées aux fonctionnaires régis par le statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de la Polynésie française occupant des emplois comparables ». Les Polynésiens considéraient qu'il fallait changer cette référence, les indemnités versées par le gouvernement de Polynésie à ses fonctionnaires étant bien trop élevées. Cette volonté de retenir un plafond plus faible était louable ; mais que gagne-t-on à simplement remplacer, comme l'a fait le Sénat, la référence aux fonctionnaires de Polynésie par une référence aux fonctionnaires de l'État ?

L'article 11 bis, introduit par le Sénat, permet aux collectivités de créer des emplois fonctionnels ; le nombre de communes concernées me paraît un peu élevé.

L'article 12, enfin, concerne les emplois de cabinet. Là encore, il laisse à toutes les communes de Polynésie la possibilité d'en créer. Eu égard aux pratiques observées en Polynésie, il serait préférable d'encadrer plus strictement cette faculté, ou du moins de la réserver aux collectivités les plus importantes.