Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 6, amendement 86
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Au-delà de la discussion sur le secteur, je voudrais être très précis sur l'amendement et le sous-amendement.
Lorsque l'on parledes« établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-1 », selon l'amendement n° 86 , il s'agit des établissements ayant une mission de service public en psychiatrie. En ajoutant : « et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 », vous entraînez une limitation de ces établissements. Un CHU, par exemple, va se trouver exclu de votre proposition.
Mon sous-amendement permet d'élargir le champ à l'ensemble des établissements qui participent aux missions de service public, alors que le vôtre a tendance à le réduire et à exclure de fait certains établissements. Nous sommes dans ce cadre très précis des établissements pouvant participer à ces missions, et non dans celui d'une mise en cause de la sectorisation.
(Le sous-amendement n° 115 est adopté.)
(Le sous-amendement n° 116 est adopté.)
(L'amendement n° 86 , sous-amendé, est adopté.)
