Sous-Amendement N° 116 à l'amendement N° 55 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Déposé le 15 mars 2011 par : M. Lefrand.
Après la référence :
« L. 3222-1 »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement proposé vise à supprimer la référence à la sectorisation qui est superfétatoire.
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