Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 4, amendement 99
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 99 de M. Guy Lefrand. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La commission y est favorable.
(L'amendement n° 99 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
