Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement peut certes comprendre les craintes qui se sont manifestées au sein de votre commission et qui l'ont conduite à prévoir une intervention automatique du juge dans l'hypothèse d'un conflit entre le médecin et le préfet. Toutefois, cette intervention automatique n'est pas sans soulever des difficultés qui ont été exposées par le garde des sceaux lors de la discussion générale.

Un recours au juge est d'ores et déjà possible. Le patient, comme ses proches, peut l'exercer. Convient-il d'y substituer une saisine systématique du juge ? Le Gouvernement ne le pense pas. Celle-ci n'est exigée ni par la Constitution ni par la Convention européenne des droits de l'homme. Cette saisine systématique du juge risque, au contraire, d'induire un nombre plus important de conflits entre les représentants de l'État et les psychiatres et contribuerait à déresponsabiliser l'autorité administrative à laquelle il incombe, avec le recours des médecins, de rechercher le meilleur équilibre entre la protection de l'ordre public et la situation du patient. Nul doute que cette recherche serait, de la part de l'administration, moins attentive et moins précise si elle était ipso facto laissée à la responsabilité du juge au lieu de se faire simplement sous le contrôle de ce dernier.

Je le répète, le recours au juge est d'ores et déjà possible. Le nombre de recours est en augmentation depuis plusieurs années déjà. En outre, l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement encourage ce mouvement grâce à des règles simples. Le recours peut être formé par une simple déclaration verbale du patient recueillie par le directeur de l'établissement et les délais d'examen par le juge sont plus courts que ceux du droit commun.

Il m'apparaît par ailleurs que, sur ce point, l'amendement n° 34 fait un pas important dans le sens de vos préoccupations. Il prévoit une information spécifique du patient. Les conclusions du psychiatre pourront donc être portées à sa connaissance, ainsi que sa possibilité de former un recours et même d'être assisté à l'audience par un avocat. Cette option me paraît tout à fait appropriée et replace chacun des acteurs dans son rôle.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement vous demande d'adopter cet amendement.