Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 46
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement. Si nous sommes tous d'accord pour simplifier, je ne suis pas persuadé que la mesure proposée soit nécessaire. Le procès-verbal dont il est ici question n'est pas un procès-verbal de déclaration devant être signé par le patient, mais un procès-verbal technique, rendu nécessaire par la réalisation des opérations de visioconférence hors du palais de justice.
L'article R. 112-7 du code de l'organisation judiciaire prévoit que « les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. […]
« Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission. »
Dans la mesure où il ne s'agit pas d'un procès-verbal de déclaration, mais d'un simple procès-verbal technique lié à la visioconférence, qui ne nécessite pas d'être signé par le patient, l'amendement proposé ne se justifie pas. J'invite donc son auteur à le retirer.
