Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort, Mme Irles.
À la deuxième phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots :
« , dans chacune des deux salles ouvertes au public, un procès-verbal »,
les mots :
« un procès-verbal réalisé par le juge, qui sera immédiatement transmis par fax au patient pour signature, ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification de la procédure, il convient de prévoir, en cas de visio-conférence avec le JLD, non pas deux procès-verbaux, mais un procès-verbal unique réalisé par le juge et immédiatement transmis par fax au patient pour signature.
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