Intervention de Jean-Paul Garraud

L'amendement n° 46 rectifié va sans doute recueillir un assentiment unanime, puisqu'il vise à une simplification de la procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ladite simplification permet d'éviter des coûts et d'obtenir des décisions plus rapides – donc rendues dans les délais, ce qui me paraît très important compte tenu de l'encombrement actuel des tribunaux.

La simplification proposée consiste à prévoir, en cas de visioconférence avec le juge des libertés et de la détention, non pas deux procès-verbaux, mais un procès-verbal unique réalisé par le juge et immédiatement transmis par fax au patient pour signature. Je le répète, j'espère faire l'unanimité avec cet amendement.