Intervention de Guy Lefrand

La commission a repoussé cet amendement, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il va dans le sens inverse de celui souhaité par la commission des affaires sociales, qui ne veut pas créer un régime d'exception ni renforcer la stigmatisation des malades.

Surtout, cet amendement est anticonstitutionnel. Je rappelle en effet que, selon une décision du Conseil constitutionnel, « une personne ne peut être maintenue en soins psychiatriques à l'hôpital sans son consentement au-delà de quinze jours sans décision du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles ». On voit mal comment cette disposition pourrait ne pas s'appliquer aux patients visés par l'amendement de M. Garraud.

J'ajoute que ces malades, s'ils sont jugés potentiellement dangereux, font déjà l'objet de précautions supplémentaires. Je ne reviendrai pas sur la notion de double peine, mais je rappelle que deux expertises supplémentaires, en sus de celle du collège, sont nécessaires.

De toute façon, encore une fois, cet amendement est clairement anticonstitutionnel.