Intervention de Jean-Paul Garraud

Le présent amendement tend à établir un régime dérogatoire aux règles définissant les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cas de patients ayant déjà fait la preuve d'une certaine dangerosité. Ce sujet me tient à coeur.

On ne peut en effet accepter que, pour ces patients qui ont déjà blessé autrui, voire qui ont commis des actes plus graves, puisse s'appliquer le régime de droit commun s'agissant des délais d'intervention du juge des libertés et de la détention. Ces délais doivent donc être portés de quinze jours à un mois. L'allongement de ce délai est d'autant plus nécessaire que, dans le cas de ces patients, les avis que le JLD doit recueillir obéissent à un plus grand formalisme ; je pense notamment à l'obligation de réunir le collège soignant. Nous savons que, plus le formalisme est important, plus le risque est grand qu'il ne soit pas respecté par la justice, dont on sait qu'elle a beaucoup à faire. Or, pour des patients ayant déjà fait la preuve de leur dangerosité potentielle, on ne peut accepter que la mesure d'hospitalisation sans consentement soit automatiquement levée simplement en raison d'un défaut d'action du juge. Enfin, j'estime que le recours doit être suspensif.

En résumé, je souhaite éviter toute levée automatique de la mesure d'hospitalisation dans le cas de personnes dont la dangerosité a été explicitement reconnue.