Intervention de Jean-Paul Garraud

Je m'associe totalement à ce qui vient d'indiquer M. le rapporteur.

Le rôle du juge qui intervient dans cette procédure est de décider la levée ou non de la mesure privative de liberté constituée par l'hospitalisation complète. Le juge, me semble-t-il, ne peut pas s'immiscer dans un rôle qui ne lui appartient pas, pour décider de la forme d'un traitement. Là, on entre dans un autre domaine, qui n'est pas véritablement du ressort du juge – raison pour laquelle je souhaite que cet amendement soit adopté.