Amendement N° 4 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Garraud, M. Calméjane, M. Gilard, M. Gérard, M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Mothron, M. Remiller, M. Vanneste, M. Spagnou, M. Bouchet, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Barèges, Mme Martinez, Mme Fort, Mme Irles.
Après la première occurrence du mot :
« forme »,
supprimer la fin de l'alinéa 60.
Exposé Sommaire :
Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète.
Cette possibilité pose question : en quoi le juge serait-il compétent pour décider de la forme de traitement dont le patient a besoin ?
Par conséquent, le présent amendement tend à revenir au texte initial
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