Intervention de Guy Lefrand

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a souhaité prévoir la possibilité pour le juge de substituer une forme de prise en charge à une autre lorsqu'il est saisi dans le cadre d'un recours individuel ou de la saisine automatique déjà prévue dans le projet de loi. Un des objectifs poursuivis était de renforcer l'obligation pesant sur le patient de se soigner – nous en avons longuement débattu en commission –, y compris lorsqu'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire.

L'amendement n° 110 ne renonce pas à cet objectif mais précise que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète décidée par le juge ne signifie pas l'arrêt des soins. Nous abordons là un point très important. Je voudrais reprendre l'image de la double couche : la couche de l'hospitalisation complète, la privation de liberté telle qu'elle a été prévue par le projet de loi suite aux décisions du Conseil constitutionnel, et, si j'ose dire, une seconde couche, celle des soins sous contraintes, des soins obligatoires. Je propose de bien préciser que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète qui a été décidée par le juge ne signifie pas l'arrêt de soins et que le patient peut continuer à faire l'objet de soins, y compris sans son consentement, sous une autre forme si son état le justifie.

J'avais proposé, par un amendement, qu'on ne puisse pas passer de l'hospitalisation complète aux soins libres – il me semblait nécessaire de prévoir un statut intermédiaire. Cependant, j'ai entendu les inquiétudes, les interrogations des magistrats et de M. le garde des sceaux lui-même sur les difficultés concrètes d'application, notamment sur la possibilité pour le juge d'imposer des soins. Nous étions dans un cadre qui ne répondait pas complètement à la problématique posée.

Je propose donc de supprimer la mesure qui a été adoptée en commission et de prendre en compte cette double couche entre hospitalisation complète, ce qui implique une privation de liberté et un patient enfermé dans les murs de l'hôpital, et possibilité de soins, y compris de soins sous contrainte, tel que c'était implicitement prévu mais pas clairement explicité.