Intervention de Marie-Christine Lepetit

Je crains de ne plus me souvenir de la différence entre les deux attestations que vous avez évoquées, monsieur Giscard d'Estaing. Je me rappelle seulement les échanges avec les associations d'artisans, qui étaient très nourris. L'incompréhension mutuelle avait nécessité un « second tour », d'où, peut-être, l'apparition d'un nouveau document. L'objectif était de sécuriser le dispositif, afin de protéger les artisans, et de distinguer de la manière la plus concrète et la plus pragmatique possible les travaux d'entretien des travaux taxés à 19,6 %. Je prends note de votre remarque et me propose d'examiner avec mes services s'il est possible d'améliorer la situation.

Comme l'a souligné M. Carrez, l'administration demeure vigilante quant au partage entre loi et règlement.