Intervention de Gilles Carrez

La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'incompétence négative du législateur est très protectrice. Ainsi, le juge du Palais-Royal a annulé une disposition que nous avions votée dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, renvoyant à un décret les modalités de fixation du prélèvement sur les organismes HLM. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet que le législateur doit fixer le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. L'administration, elle-même, veille à ne pas outrepasser cette limite dans ses analyses.