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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 15 mars 2011 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

Les artisans peuvent fournir à leurs clients deux types d'attestation afin qu'ils bénéficient de la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien de leur habitation : une attestation « simplifiée » et une attestation « super-simplifiée ». Comment se fait-il que l'administration ait mis en circulation deux documents de même nature, le second portant par ailleurs un titre quelque peu trompeur, puisqu'il est nettement plus détaillé ?

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