Intervention de Marie-Christine Lepetit

Vous ne me laisserez pas croire que la créativité fiscale n'a pas sa place à l'Assemblée nationale !

Monsieur de Courson, les rares rescrits qui ne confirment pas la règle générale mais apportent un point complémentaire d'intérêt général sont publiés, étant anonymisés. Ils ne sont pas publiés lorsqu'il s'agit – ce sont des cas exceptionnels – de situations qui seraient, malgré l'anonymisation, reconnues de tous.

Monsieur Giscard d'Estaing, les réponses aux questions écrites sont créatrices de droit : comme les instructions, elles sont opposables à l'administration fiscale.

Lorsque les textes paraissent inapplicables, il nous arrive de vous proposer quelques modifications. La taxe « roulotte » ou la taxe « balayage » ont ainsi nécessité, les années suivant leur adoption, l'apport de compléments techniques. Sans doute faut-il attribuer ces imperfections aux conditions de fabrication de la loi fiscale, élaborée de façon rapide. Je vous accorde que nous devrions faire preuve de davantage de vigilance et recenser plus largement ces textes mal adaptés ou comportant des difficultés intrinsèques.

Si je me souviens bien, monsieur Baert, la disposition visant à alléger la taxe sur les locaux commerciaux reconvertis en habitation n'a pu entrer en vigueur à cause d'un problème concernant le texte littéral. Mais la réforme de la taxe professionnelle devrait permettre, incidemment, de résoudre ce problème.

La consultation est désormais plus large, via l'Internet. L'idée d'un comité spécifique, évoquée par M. Giscard d'Estaing, va dans le même sens. Il faudrait que les suggestions de M. Carrez portant sur l'organisation du travail trouvent à se concrétiser. Mais il est difficile d'anticiper, tant la fabrication de la loi fiscale est rapide, et chacun pressé de parvenir à l'étape suivante : la réforme de la fiscalité sur le patrimoine, à peine les travaux de réflexion lancés, en est une illustration. Même si l'année 2010 a marqué une étape importante, nous avons encore des progrès à faire dans ce domaine.

En principe, le Bulletin officiel des impôts, le BOI ne peut écrire un droit différent de celui du législateur, monsieur Baert. De fait, nous ne connaissons que très peu de recours pour excès de pouvoir. Je dois confesser un cas où nous avons délibérément interprété de manière extensive le vote du législateur. Pour traiter de la prise en compte des contrats d'assurance-vie multisupports dans le bouclier fiscal, nous avions transposé une règle existante et considéré que le multisupport ne pouvait être un contrat en unités de compte en deçà d'une proportion d'actions que nous avions fixée à 20 %. Le juge a considéré qu'en « incarnant » de manière précise une règle qualitative, nous avions été trop loin. En revanche, le Conseil d'État nous a donné raison dans un recours exercé par des associations d'anciens élèves, lesquelles nous reprochaient de ne pas avoir pris en compte le versement de cotisations à leur école au titre du mécénat, considérant que cela ne relevait pas de l'intérêt général.

Monsieur Bouvard, si le gracieux évolue en fonction de la conjoncture économique – 2009 a connu un surcroît de procédures, concernant notamment les impôts locaux – le contentieux, lorsque la législation fiscale est « routinière », croît en même temps que le nombre de contribuables. Une disposition fiscale problématique, en revanche, peut entraîner un « pic » : ce fut le cas en 2006 avec l'allégement de l'impôt sur les revenus fonciers en cas de mobilité professionnelle, qui a donné lieu à un grand nombre de redressements. Par ailleurs, nos services ont été très sollicités lors de l'instauration de la prime pour l'emploi et reçoivent encore de nombreuses questions sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt dédié au développement durable.

Le contentieux est un baromètre des difficultés rencontrées par les contribuables, difficultés dont l'administration centrale a par ailleurs connaissance grâce aux échanges avec les services.

Il arrive que l'application des dispositions ne soit pas toujours homogène. Toutefois, les contribuables peuvent avoir recours aux conciliateurs locaux, au médiateur du ministère et au Médiateur de la République et, grâce à une disposition que vous avez adoptée il y a deux ans, bénéficier d'une sorte d'appel sur les rescrits : si la réponse ne leur convient pas, ils ont droit à un second examen. Ils se trouvent ainsi prémunis contre des décisions de nature individuelle ou subjective.