Intervention de Dominique Baert

À ceci près qu'il n'est toujours pas entré en application ! La rédaction adoptée indique qu'il suffit que la collectivité délibère pour que l'allègement s'applique. Dans l'esprit du législateur, chaque collectivité devait délibérer pour sa partie. Traduit dans les faits, ce dispositif impose une délibération convergente des quatre échelons de collectivités – commune, intercommunalité, département et région. Dans ma région, la mesure achoppait au niveau du département. Comme la taxe d'habitation est entre-temps passée à l'intercommunalité, elle aurait dû pouvoir s'appliquer, avant qu'une instruction fiscale ne vienne limiter l'application du dispositif à l'année n + 1.

J'avoue être un peu amer de voir la loi ainsi interprétée par instruction fiscale. Comment une intention clairement exprimée a-t-elle pu être encadrée à un point tel que, quatre ans plus tard, elle ne s'applique toujours pas ? Quelles précautions comptez-vous prendre en aval de la procédure législative pour que les dispositions votées s'appliquent réellement ?