Intervention de Dominique Baert

Il arrive parfois que l'instruction fiscale vienne limiter les ambitions de la disposition voulue et votée par le législateur. Il y a quelques années, j'avais ainsi fait adopter en commission mixte paritaire un amendement tendant à alléger la taxe d'habitation sur les locaux d'habitation aménagés à la suite de la reconversion d'anciens immeubles commerciaux ou industriels.