Intervention de Charles de Courson

On éviterait ainsi de nombreux amendements, le débat serait clarifié, et peut-être les ministres réfléchiraient-ils un peu plus lorsqu'ils rendent leurs arbitrages !

Vous avez parlé des instructions, qui créent des droits pour les contribuables même lorsqu'elles violent la loi, mais pas des rescrits. Pourquoi ne pas publier ceux-ci après les avoir anonymisés, afin d'illustrer l'application de la loi ?

Malgré les 80 ou 85 % d'instructions publiées, le rapporteur général recense dans son rapport annuel sur l'application de la loi fiscale quelques cas de textes inappliqués – et du reste inapplicables – mais que le Parlement a votés. Ne pourriez-vous nous saisir d'un toilettage annuel des textes en question ?