Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous accueillons aujourd'hui Mme Marie-Christine Lepetit, directrice du service de la législation fiscale, pour discuter de l'application de la loi fiscale, laquelle nécessite souvent, pour sa mise en oeuvre, des instructions fiscales.

Ces instructions, qui interprètent des lois par nature concises – ou qui devraient l'être –, revêtent une importance particulière lorsque l'échelon réglementaire n'existe pour ainsi dire pas, comme c'est le cas en matière fiscale : la Constitution a réservé la totalité de la compétence fiscale au législateur, qui fixe « les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Un groupe de travail créé au printemps 2009 à l'initiative de la ministre de l'Économie a fait part à cette dernière, en avril 2010, de ses propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale. Le Parlement était représenté au sein de ce groupe par notre rapporteur général, M. Gilles Carrez.

Pour établir ces propositions, le groupe de travail a pris en compte les critiques habituellement faites aux instructions – opacité d'élaboration, publication tardive, défaut de lisibilité –, et il n'a pas oublié de s'intéresser aux « bonnes pratiques » d'autres États, tout particulièrement à celles des États-Unis et du Royaume-Uni.

Près d'une année après la remise de ce rapport, quelles sont, Madame Lepetit, les propositions mises en oeuvre, quel bilan peut-on en faire, quels sont les obstacles que vous rencontrez ?

J'aimerais par ailleurs vous interroger sur l'évolution des instructions fiscales concernant les sukûk.