Intervention de Jacqueline Fraysse

Notre amendement n° 29 vise à supprimer les alinéas 57 et 58 de l'article 1er. Ces dispositions concernent en effet les sorties de courte durée et organisent plusieurs niveaux d'autorisation de sortie temporaire pour les patients hospitalisés sans leur consentement. Les sorties qu'ils peuvent se voir autoriser ne doivent pas excéder douze heures. Elles sont accordées par le directeur de l'établissement de santé ; un avis favorable du psychiatre de l'établissement est nécessaire et elles doivent être accompagnées. Toutes ces conditions nous semblent suffisantes et de nature à prévenir les incidents.

Concernant les personnes hospitalisées d'office, la loi prévoit la transmission de la demande de sortie au préfet qui a demandé l'hospitalisation. Or cela nous semble excessif.

Avec les alinéas 57 et 58, l'accord du représentant de l'État pour les personnes déclarées pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles doit être explicite. C'est cette dernière disposition que nous jugeons à la fois superfétatoire et stigmatisante. D'abord, un patient qui a présenté une crise l'ayant conduit en unité pour malades difficiles était dans un état précis que le traitement a géré ; il n'est donc pas justifié qu'un régime spécial lui soit appliqué. Nous ne voyons pas l'intérêt d'une telle disposition, d'autant que le préfet n'aura pas besoin d'y recourir pour s'opposer à une sortie.

Voilà les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer les alinéas 57 et 58.