Intervention de Jacqueline Fraysse
Réunion du 16 mars 2011 à 15h00
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 27
Jacqueline Fraysse :Je considère que cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 27 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
