Intervention de Jacqueline Fraysse

L'alinéa 29 de l'article 1er relatif aux droits des patients prévoit l'information du patient sur sa situation juridique, ses droits, les voies de recours qui lui sont ouvertes et les garanties qui lui sont offertes, dès son admission ou aussitôt que son état le permet, et par la suite à sa demande et après chacune des décisions concernant sa prise en charge. Cela sous-entend qu'un patient qui ne demanderait pas à être informé sur ses droits ne le serait pas.

Cette situation ne nous paraît pas acceptable. C'est pourquoi nous proposons que l'information du patient sur ses droits à chaque étape de sa prise en charge soit systématique – ce qui renforcera, comme vous l'avez dit tout à l'heure, la légitimité de la prise en charge dès lors que l'intéressé en aura été informé. C'est pour remédier à cette lacune que nous avons déposé cet amendement.