Intervention de Guy Lefrand

Défavorable, même si la question que pose Jean-Luc Préel est effectivement importante. Je l'ai dit en commission, je me suis longtemps interrogé sur ce nombre de certificats médicaux désormais requis dans le cadre des missions de soins sans consentement. J'ai moi aussi réfléchi à la possibilité d'en supprimer un. Mais lequel ? Va-t-on supprimer le certificat des vingt-quatre heures ? Dans ce cas, on pourrait dire que nous sommes liberticides. Il me semble fondamental qu'un patient qui a été hospitalisé sans son consentement, et parfois avec des moyens de contention importants, bénéficie dans les vingt-quatre heures de l'examen par le psychiatre.

S'agissant du certificat des soixante-douze heures, je rappelle que ce délai est un élément fondamental de l'architecture du projet de loi. Il paraît difficile, aujourd'hui, de supprimer ce certificat. C'est celui qui matérialise la fin de la période d'observation.

Vous proposez donc, monsieur Préel, la suppression du certificat établi au huitième jour. On sait que la moitié des patients hospitalisés sans leur consentement sortent, justement, au terme de cette période de huit jours. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement prévoyant l'information du juge sur ce certificat.

Je sais que l'élaboration de ces nombreux certificats médicaux va représenter une charge administrative importante pour les psychiatres. Mais n'oublions pas l'objet de ce projet de loi, qui figure d'ailleurs dans son titre : il s'agit d'améliorer les droits des patients. Le fait de prévoir davantage de certificats médicaux constitue peut-être aussi, pour le patient, la garantie qu'il sera examiné régulièrement et que la poursuite des soins est parfaitement justifiée.

En outre, le certificat établi au plus tard au huitième jour n'est pas vraiment un nouveau certificat. Autrefois, le certificat était établi à J + 15. Aujourd'hui, par concomitance avec l'intervention du juge des libertés et de la détention, sa production a été avancée à J + 8. Nous sommes donc, finalement, dans la même architecture.

Mais ce qui m'inquiète le plus, et je suis persuadé que ce dernier argument vous amènera à retirer votre amendement, c'est qu'en supprimant ce certificat, on supprimerait tout certificat entre la fin de la période d'observation de soixante-douze heures et la fin du premier mois d'hospitalisation. Pour le coup, ce serait une régression certaine du droit des patients. Le dispositif que vous proposez, que vous complétez deux amendements de coordination aux articles 2 et 3, ne me paraît pas acceptable sur le fond.

Sur la forme enfin, deux des dispositions proposées par votre amendement sont satisfaites dans le projet de loi : je veux parler de la transmission au directeur de l'établissement de santé et au préfet du certificat médical produit à l'issue de la période d'observation, et de la transmission au juge d'un avis médical avant la saisine automatique tous les six mois.

Je vous propose donc, compte tenu de ces arguments, de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.