Intervention de Nora Berra

Le travail d'évaluation est en cours.

À Mme Lebranchu, qui connaît parfaitement les contraintes qui sont les nôtres dans le temps imparti par le Conseil constitutionnel, je veux dire que toutes les pistes de réflexion sont actuellement explorées et donneront lieu rapidement à des mesures concrètes.

Par ailleurs, pour répondre à l'évolution prévisible de la législation, l'École nationale de la magistrature a créé, dès 2010, une session de formation continue spécifique intitulée « Les atteintes à la liberté d'aller et venir et au consentement aux soins pour raisons médicales ». Cette session a été renouvelée cette année et élargie à 200 participants. Des formations pratiques ou à l'occasion de changement de fonction des magistrats sont aussi organisées. Enfin, des formations managériales permettant de prendre en compte l'impact de la réforme sur l'organisation des juridictions ont également été envisagées.

Évidemment, la possibilité et le droit de faire appel sont ouverts à toutes les parties, donc aux patients.