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Intervention de Nora Berra

Réunion du 16 mars 2011 à 15h00
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Discussion générale

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

…alors que les dispositions dont vous parlez relèvent, non du cadre législatif, mais d'une organisation de soins dans le cadre d'un plan psychiatrique.

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