Intervention de Gérard Bapt

Avec quels moyens, madame la secrétaire d'État, pourra-t-on assurer le contrôle de l'internement par le juge ? Plus de mille patients seront concernés chaque année, la justice est encombrée, les personnels peu nombreux, alors qu'il faudra assurer les transferts consommant beaucoup de temps de travail,…