Intervention de Marie-Renée Oget

Enfin et surtout, ce texte n'est pas satisfaisant parce qu'il n'accorde pas plus aux psychiatres qu'aux juges les moyens de l'application de la loi.

L'obligation d'obtenir deux certificats est compréhensible au vu de la décision du Conseil constitutionnel. Néanmoins, la réduction proposée dans le projet de loi initial tirait toutes les conséquences d'une situation délicate : dans les petits départements ruraux, il est très difficile de trouver deux psychiatres en mesure de signer de tels certificats.

De même, le recours au juge des libertés et de la détention est un pas en avant dans la garantie des droits des patients, mais il se traduira inévitablement par une augmentation de la charge de travail que le texte élude.

Enfin, le projet de loi limite la psychiatrie aux soins sous contrainte et à l'enfermement. La réalité est pourtant bien différente puisque ces mesures concernent moins du quart des personnes faisant l'objet d'une hospitalisation. L'ensemble des spécialistes s'accordent d'ailleurs à dire que les soins sous contrainte ne sont qu'une solution temporaire, les soins les plus efficaces étant ceux consentis par les patients. Mais ces soins nécessitent une offre de proximité, une réelle logique de secteur et davantage de moyens au service de nos concitoyens en souffrance : autant de dimensions qui sont totalement absentes du projet de loi.

Le texte ne répond donc en rien aux besoins des malades, pas plus qu'aux demandes des professionnels pour assurer une meilleure prise en charge des patients. Par sa complexité, il sera source d'insécurité, aussi bien pour les malades que pour les professionnels. Pire encore, il fait glisser la psychiatrie vers une police du comportement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)