Intervention de Marie-Renée Oget

La question de la prise en charge des malades atteints de troubles psychiques est un sujet complexe ; cette appellation regroupe en fait de nombreuses pathologies différentes. Ce sujet touche, directement ou indirectement, nombre de nos concitoyens : plus d'un tiers des Français souffriront, au cours de leur vie, d'au moins un trouble mental.

Le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement n'est pas satisfaisant et il a d'ailleurs suscité l'opposition aussi bien des psychiatres que des magistrats ou des familles de patients.

Il n'est pas satisfaisant d'abord parce qu'il s'agit d'un texte rédigé dans l'urgence, sans réelle concertation avec les professionnels.

En effet, lorsqu'il a été déposé sur le bureau de notre assemblée au mois de mai 2010, ce texte avait été élaboré à la suite d'une série de faits divers tragiques. Il traduisait surtout les grandes lignes de la vision de la psychiatrie exprimée par le Président de la République à l'hôpital d'Antony en 2008 : une psychiatrie essentiellement tournée vers l'enfermement.

La lettre rectificative qui modifie ce texte répond quant à elle à l'obligation faite par le Conseil constitutionnel de modifier la loi du 27 juin 1990 avant le 1er août 2011.

Il ne s'agit donc en aucun cas d'un texte dicté par une réflexion de fond sur le traitement des personnes atteintes de troubles psychiques.

Ensuite, ce texte n'est pas satisfaisant parce qu'il s'agit d'un texte essentiellement sécuritaire fondé sur l'idée que les troubles psychiques sont une maladie incurable et que la seule solution repose sur l'enfermement des malades, qu'il soit physique ou chimique.

La censure opérée par le Conseil constitutionnel le 26 novembre dernier a obligé le Gouvernement à confier au juge des libertés et de la détention le contrôle de ces mesures privatives de liberté. Même si les nouvelles dispositions prévues par la lettre rectificative garantissent ce contrôle, ce texte n'en demeure pas moins répressif : même la sortie du malade est prévue avec des « soins sous contraintes », au lieu de la mise en place d'un véritable accompagnement social, d'un suivi et de la définition d'un projet de vie.