Intervention de Michel Issindou

Vous mettez en place, ce sont les professionnels qui le disent à juste titre, une véritable garde à vue psychiatrique.

Une saisie automatique du juge pour les soins sans consentement en ambulatoire serait sans aucun doute préférable. Mais le gros défaut de votre texte réside dans ce jeu à trois entre le juge, le préfet et le psychiatre ; cela promet de bons moments ; mais dans ce jeu complexe, c'est toujours le même – le préfet, qui peut invoquer l'atteinte potentielle à l'ordre public – qui gagne. C'est inquiétant.

On peut redouter que le préfet, mettant en avant le principe de précaution, refuse de prendre le moindre risque ; et comment prendra-t-il sa décision, alors qu'il ne dispose d'aucune capacité d'expertise ?

Ce projet souffre de lourdes carences. Il n'évoque pas le renforcement de la politique de sectorisation, pourtant perçue comme un modèle dans le monde entier, mais aujourd'hui menacée par une couverture territoriale problématique, comme par la possibilité ouverte par la loi HPST de la confier au secteur privé.

Votre volonté sécuritaire a été partiellement freinée par le Conseil constitutionnel, qui vous a contraints à faire contrôler par le juge judiciaire le maintien de l'hospitalisation au-delà de quinze jours, puis tous les six mois. Là aussi, on pourra vraisemblablement raccourcir les délais ; mais cela ne suffit pas, puisque le texte prévoit que le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pourront déposer un recours contre la décision du juge. À la fin, c'est toujours le même qui gagne !

Ce texte, qui donne l'illusion de prendre en compte la santé des malades, stigmatise en réalité les personnes atteintes de maladie mentale. Il s'appuie sur la peur du fou dangereux pour priver de liberté un grand nombre de malades qui ne sont pas dangereux et qui n'ont besoin que de soins adaptés, sous forme de contacts réguliers avec les professionnels de santé.

Le Gouvernement choisit au contraire le contrôle permanent, l'enfermement à domicile, le fichier, la mise en oeuvre excessive du principe de précaution. Certes, les rares faits divers, d'ailleurs trop fortement médiatisés, sont regrettables ; mais ce n'est pas ce texte sécuritaire – un de plus – qui réglera le problème de la santé mentale.

Les professionnels de santé sont très remontés contre votre projet ; ils vous le disent tous.