Intervention de Guy Malherbe

…le maire et le juge venant lui apporter leur concours pour appliquer un dispositif de contrôle sanitaire et social.

Par suite de la décision du Conseil constitutionnel, le projet de loi instaure un dispositif législatif demandé par les professionnels de santé : la décision fait intervenir l'autorité administrative et le contrôle du juge a posteriori. Cette évolution accroît le rôle du juge tout en maintenant celui du préfet. Quant au juge des libertés et de la détention, treize articles s'y réfèrent, qui lui font jouer un rôle prépondérant dans le contrôle a posteriori des mesures d'hospitalisation sans consentement. Ce dispositif relatif à l'intervention du juge est tout à fait cohérent et conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le projet rappelle que les établissements de santé mentale ont d'abord vocation à soigner, que leur finalité est avant tout thérapeutique. Les soins sans consentement devront toujours être justifiés par une pathologie chez les personnes incapables de consentir à des soins. Ils sont conçus comme un nouveau moyen de faciliter le traitement, plutôt que comme un outil de contrôle social supplémentaire.

Enfin, le texte permettra de prendre en charge les détenus souffrant de troubles mentaux dans un cadre adapté, qui fait défaut aujourd'hui.