Intervention de Guy Malherbe

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme qui nous est proposée est tout à fait nécessaire – tous les professionnels de santé du secteur psychiatrique le reconnaissent – et attendue depuis longtemps.

En effet, tous ceux qui ont pris part à l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 ont demandé que l'on remédie à plusieurs de ses dysfonctionnements, identifiés dans l'étude d'impact. Il s'agit des difficultés à appliquer le dispositif de l'hospitalisation à la demande d'un tiers ; des lacunes du dispositif de l'hospitalisation d'office, qui ne suffit pas à assurer un suivi efficace ; de l'inadaptation de la loi à l'évolution des modalités de prise en charge des patients ; enfin, de l'efficacité relative des garanties des libertés individuelles.

Le projet de loi qui nous est proposé vise à surmonter ces difficultés. En outre, il tient compte des recommandations formulées par la cour de justice européenne et par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais aussi de la position du Conseil constitutionnel, qui a conclu à une méconnaissance des exigences de la Constitution dans sa décision du 25 novembre 2010.

Plusieurs mesures constituent des avancées significatives.

Certaines sont proposées depuis de nombreuses années, en particulier la possibilité d'administrer des soins ambulatoires sans consentement ou l'entrée dans le dispositif de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète initiale de soixante-douze heures au plus, débouchant soit sur la levée de la mesure, soit sur différentes modalités de soins sans consentement. Il en va de même de la procédure permettant d'administrer les soins même en l'absence de tiers ; de la constitution d'un collège destiné à éclairer la prise de décision dans les cas difficiles, qui sont nombreux ; enfin, du renforcement des droits des patients.

Ce futur dispositif devra représenter un compromis délicat entre continuité et changement, entre les finalités thérapeutique et sécuritaire.

Le projet est bâti sur le socle des deux lois fondamentales de 1990 et, surtout de 1838. Le préfet reste la pièce maîtresse du système médico-administratif,…