Intervention de Rachida Dati

…relayant ainsi le souhait des organisations de magistrats. Elle symbolisera l'unité du corps judiciaire, unité à laquelle je suis extrêmement attachée. L'amendement du Gouvernement définit les compétences de cette formation plénière : répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République, se prononcer sur les questions intéressant la déontologie des magistrats, ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont l'aura saisi le garde des sceaux.

Votre deuxième préoccupation porte sur le choix des personnalités qualifiées. Le projet de loi prévoyait six personnalités qualifiées, soit deux nommées par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat ; à ces six personnalités s'ajoutaient un conseiller d'État, nommé par le Conseil d'État, et un avocat désigné par le Conseil national des barreaux. Mais certains ont vu dans les nominations attribuées au Président de la République et aux présidents des assemblées un risque de politisation, en dépit de l'avis qui sera donné par les commissions parlementaires et du droit de veto dont elles disposeront désormais.

La commission des lois a donc souhaité que le Président de la République et les présidents des assemblées ne nomment chacun qu'une seule personnalité qualifiée, et que siègent en outre au Conseil un professeur des universités et une personnalité choisie par le Défenseur des droits des citoyens. Le voeu du Gouvernement est d'ouvrir le CSM, absolument pas d'engendrer le soupçon. Nous nous rallions donc à la proposition de la commission. Nous vous proposons, en outre, que soit nommée une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique et social.

En réponse à votre troisième préoccupation, nous offrons au justiciable la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature en cas de dysfonctionnement de la justice. C'est un pas extrêmement important parce que cela fait des années que l'on débat de cette question. Cette réforme permettra aux justiciables de faire valoir leurs droits sans mettre en cause les magistrats de manière inconsidérée, car l'acte de juger n'est pas anodin pour nos concitoyens.

En revanche, le Gouvernement s'écarte sur un point des propositions de la commission : nous souhaitons que la présidence des formations du siège et du parquet soit assurée respectivement par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation. Nous proposons également que la formation plénière soit présidée par le premier président ou, en cas d'absence, par le procureur général près la Cour de cassation. Les deux plus hauts magistrats de France ont une autorité incontestable pour présider une instance composée à la fois de magistrats et de personnalités extérieures.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, l'objet de l'amendement que le Gouvernement vous proposera d'adopter.