Intervention de Rachida Dati

Le rapport de la commission parlementaire d'enquête sur l'affaire d'Outreau et les programmes des deux candidats au second tour de l'élection présidentielle partageaient l'idée, retenue par le comité Balladur, que les magistrats ne peuvent être majoritaires au sein de la formation qui décide ou débat de leur nomination.

Mesdames, messieurs les députés, je sais que le projet du Gouvernement a suscité un débat au sein de la commission des lois. Votre commission a fait des propositions et, dans l'esprit de dialogue qui nous anime tous, le Gouvernement souhaite en tenir compte. Je présenterai donc tout à l'heure un amendement qui répond à trois de vos préoccupations.

D'abord, nous n'avons pas supprimé la formation plénière, puisqu'elle n'existait que dans les faits et n'était pas inscrite dans la Constitution. Nous sommes d'accord pour l'y inscrire,...