Intervention de Jean-Claude Mathis

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques s'efforce de concilier trois objectifs essentiels : la santé, la sécurité des personnes, les libertés individuelles. Il vise en effet à tenir compte de l'évolution des soins psychiatriques et des thérapeutiques par la substitution de la notion de soins à celle d'hospitalisation sans consentement, mais aussi à renforcer l'accès aux soins en rendant effectives les garanties apportées aux personnes malades et en préservant celles qui sont dues à l'ensemble de la société.

Par ce projet de loi, le Gouvernement poursuit donc trois objectifs. Le premier est de permettre une meilleure prise en charge des malades, en augmentant le nombre des outils disponibles, en soins ambulatoires ou dans le cadre d'une hospitalisation. Le deuxième est d'assurer leur sécurité lorsqu'elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour des tiers. Le troisième est de garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux – droit à l'information et voies de recours – et de leurs libertés individuelles.

Les troubles mentaux se classent aujourd'hui au troisième rang des maladies en termes de prévalence. Selon une étude de 2005, plus d'un tiers de la population française en a souffert ou en souffrira au long de la vie. De fait, les personnes atteintes de troubles mentaux n'ont, bien souvent, pas conscience de leur maladie et ne peuvent exprimer un besoin de traitement. Pour environ un patient sur cinq, l'hospitalisation est imposée.

La spécificité du dispositif actuel, régi par la loi du 27 juin 1990, réside dans la coexistence de deux procédures d'hospitalisation sans consentement qui obéissent à des logiques distinctes, avec des conditions d'entrée et de sortie différentes. L'hospitalisation d'office implique la présence de troubles mentaux, la nécessité de soins et l'atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public. L'hospitalisation à la demande d'un tiers est mise en oeuvre lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossibles son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le présent projet de loi vise à tenir compte des faiblesses de ce dispositif, soulignées en particulier par le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires de mai 2005.

Il s'agit de lever les obstacles identifiés dans l'accès aux soins et de mieux garantir leur continuité. Il faut en particulier répondre aux problèmes pratiques posés par l'absence de tiers pour l'accès aux soins. En effet, on se heurte trop souvent à l'impossibilité d'identifier un proche en raison de l'isolement social du patient ou du refus de son entourage d'assumer la responsabilité d'une demande d'enfermement.