Intervention de Jean-Luc Préel

Dans le plaidoyer qu'elle vient de faire avec passion et conviction, Jacqueline Fraysse a posé de bonnes questions.

Nous souhaitons tous un vrai plan de santé mentale doté de moyens humains et financiers, traitant de la prévention, du soin, de l'accompagnement du patient et du soutien aux aidants. Nous sommes tous favorables à une plus grande disponibilité du personnel, qui fait ce qu'il peut actuellement, mais qui est sans doute en nombre insuffisant pour prendre en charge correctement tous les patients. Nous avons tous conscience de ces difficultés.

Cela étant, le projet de loi qui nous est proposé se préoccupe d'un sujet particulier : les soins sans consentement, qui sont parfois nécessaires afin de protéger le patient lui-même, son entourage, la société. L'équilibre est extrêmement difficile à trouver.

La décision du Conseil constitutionnel et la jurisprudence européenne nous obligent à légiférer. Si l'équilibre est difficile à trouver, le texte prévoit de nouvelles dispositions – notamment l'intervention du juge des libertés – qui vont plutôt dans le sens de la protection de la personne.

Plusieurs problèmes, déjà évoqués lors de la précédente explication de vote, demeurent. Nous avons déposé des amendements et nous en discuterons. Un renvoi en commission n'est pas nécessaire car nous avons déjà débattu de l'ensemble du texte, des articles et des amendements. J'espère que l'équilibre sera assuré à l'issue de la discussion à venir sur les amendements.

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)