Intervention de Rachida Dati

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, il est vrai que l'article 28 est fondamental parce qu'il changera les modalités de fonctionnement d'un pilier de notre État de droit : la justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle déterminant dans la carrière des magistrats. Il est aujourd'hui critiqué sur deux terrains, tout le monde le reconnaît : on lui reproche d'être présidé par le Président de la République ou par le garde des sceaux, ce qui fait peser sur lui un soupçon de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif ; on lui reproche également d'être composé majoritairement de magistrats, et il prête ainsi le flanc aux critiques de corporatisme et d'immobilisme. Cela alimente la méfiance des Français à l'encontre de leur justice. Toutes les études d'opinion le montrent.

Nous proposons que le CSM ne soit plus présidé par le Président de la République ni par le garde des sceaux, mais par les deux plus hauts magistrats de France. Nous proposons aussi que son avis soit sollicité pour la nomination de tous les magistrats du parquet, y compris les procureurs généraux – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

À ce propos, vous dites, madame Guigou, que je suis passée outre à de nombreux avis du CSM. C'est faux : à peine quelques-uns. Et en cinq ans, au cours de la dernière législature, c'est à peine 1 % des avis qui n'ont pas été suivis.