Intervention de Élisabeth Guigou

Il nous semblerait de meilleure gouvernance d'en confier la présidence à l'une des personnalités du CSM qui ne seront pas issues de la magistrature. En effet, bien que nous ayons toute confiance dans le premier président de la Cour de Cassation, qui a autorité sur les magistrats du siège, et dans le procureur général près la Cour de Cassation, qui a autorité sur le parquet, ces hauts magistrats sont très accaparés par leurs fonctions.

De surcroît, il importe de préserver la faculté du Conseil supérieur de la magistrature de se saisir lui-même, faute de quoi il resterait encadré par le pouvoir exécutif, et de décider également de la publication de ses avis.

Comme l'ont souligné Jean-Yves Le Bouillonnec et Arnaud Montebourg, la parité entre magistrats et personnalités qualifiées doit être assurée, en particulier – mais pas seulement – pour la formation disciplinaire, car on ne comprendrait pas qu'à la différence de tous les autres, la magistrature soit le seul corps qui ne juge pas ses pairs.

Enfin, au-delà de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, à propos de laquelle nous proposerons plusieurs sous-amendements quoique le rapporteur ait bien voulu se rapprocher de notre position, il est un sujet que, malgré son importance, vous n'abordez pas dans votre projet de réforme, celui des pouvoirs du CSM. Compétent pour la nomination de tous les magistrats de France, le CSM propose celle des plus hauts magistrats et doit rendre un avis conforme sur celle des autres magistrats du siège, ce qui signifie que le garde des sceaux doit obtenir son accord. Mais, pour ce qui concerne la nomination des magistrats du parquet, le texte qui nous est soumis en reste à la situation actuelle, qui consiste à nommer en conseil des ministres, comme les préfets, les procureurs généraux près les cours d'appel et à nommer les procureurs sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Vous vous laissez ainsi, madame la garde des sceaux, la possibilité de passer outre à un avis négatif du Conseil, comme vous l'avez fait à de multiples reprises depuis que vous êtes en fonction. Cela ne nous semble ni de bonne politique, ni de nature à garantir l'indépendance de la justice.

Je rappelle que l'Assemblée et le Sénat avaient voté en 1998 une réforme qui allait dans le sens de la généralisation de l'avis conforme pour la nomination de tous les magistrats, y compris les procureurs. Nous insistons pour qu'il soit procédé à cette réforme importante, car il nous paraît inconcevable que le Gouvernement imagine de déroger au respect de l'indépendance de la justice en se réservant le droit de faire pression sur les magistrats du parquet par le biais de leur déroulement de carrière et en continuant à leur donner des instructions.